EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 14

Le présent article prévoit, pour les cotisations des salariés, les règles de proratisation du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3, qui demeurera possible dans tous les cas d’activité partielle. Cette proratisation sera moins fréquente qu’aujourd’hui du fait même du relèvement du plafond des cotisations et contributions.

PROJET DE LOI

Article 14

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du III de l’article L. 136-1-1 :

a) Le b est abrogé ;

b) Au d, les mots : « aux articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 194-3 » ;

2° L’article L. 241-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-3-1. –  Le plafond mentionné à l’article L. 241-3 est ajusté en fonction de la quotité de travail de l’assuré lorsqu’elle est inférieure à celle d’un emploi à temps plein. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet ajustement, notamment pour les salariés ou assimilés dont l’emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations en application de l’article L. 242-4-4, les personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ainsi que pour les salariés concernés par des mesures de réduction d’horaire de travail ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’activité partielle. » ;

3° Les articles L. 241-3-2 et L. 242-3 et la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II sont abrogés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article L. 741-12, les mots : « Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 194- 3 est applicable » ;

2° A l’article L. 741-15, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-3-1, ».