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Actualisation : 5-03-2020
- Etude d'impact : PDF
- Avis du Conseil d'Etat : PDF
Lecture Assemblée nationale
- Projet de loi n° 2623 rectifié : HTML - PDF
- Rapport n° 2683 :
- Tome I - Avant-propos, auditions et commentaire des articles : PDF
- Tome II - Comptes-rendus de l'examen des articles (art. 1er à 26) : PDF
- Texte de la commission : la commission n'a pas adopté de texte.
- Débats 18 février 2020 : 1ère - 2ème séance du 17
- Débats 19 février 2020 : 1ère - 2ème séance du 18
- Débats 20 février 2020 : 1ère - 2ème séance du 19
- Débats 21 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 20
- Débats 22 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 21
- Débats 23 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 22
- Débats 24 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 23
- Débats 25 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 24
- Débats 26 février 2020 : 1ère - 2ème séance du 25
- Débats 27 février 2020 : 1ère - 2ème séance du 26
- Débats 28 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 27
- Débats 29 février 2020 : 1ère - 2ème - 3ème séance du 28
- Débats 1er mars 2020 : 1ère - 2ème séance du 29 février
- Débats 4 mars 2020 : 1ère - 2ème séance du 3
- Texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : PDF
- Texte de la motion de censure déposée par 81 députés le 29 février 2020 : PDF
- Texte de la motion de censure déposée par 63 députés le 29 février 2020 : PDF
- Texte considéré comme adopté n° 409 : PDF
Lecture Sénat
- Projet de loi n° : HTML
- Rapport n° : HTML
- Compte rendu (HTML)
- Débats (HTML)
- Texte adopté n° :
CMP
- Rapport n° : HTML
- Compte rendu (HTML)
- Débats (HTML)
Texte définitif
- Texte adopté (petite loi)
Conseil constitutionnel
- Texte de la requête
- Décision
Loi publiée
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