EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 23

Conformément aux engagements du Gouvernement, l’âge minimal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans dans le système universel de retraite. Le maintien de cet âge constitue un enjeu social majeur car il permet de conserver une possibilité de départ pour des assurés qui ne sont plus en capacité de continuer ou de prolonger leur activité. Par ailleurs, il permet de protéger les assurés d’un départ qui, en son absence, aurait été trop précoce pour aboutir à des niveaux de retraite satisfaisants. Cet âge minimal de 62 ans autorise toutefois des départs anticipés pour les assurés qui ont connu des carrières longues, des métiers pénibles ou qui sont en situation d’incapacité permanente.

PROJET DE LOI

Article 23

Au début du nouveau chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-deux ans. »