EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 52

Pour les artistes-auteurs, un organisme agréé spécifique, issu du rapprochement de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MDA), continuera d’exercer les missions d’affiliation des artistes-auteurs au régime général, d’action sociale et d’information. Un projet d’ordonnance prévoira également les modalités selon lesquelles l’IRCEC pourra gérer les prestations retraite pour les artistes-auteurs, affiliés à un des régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC à la date du 31 décembre 2024, par délégation de gestion du système universel de retraite, à titre transitoire jusqu’à intégration à la Caisse nationale de retraite universelle.

PROJET DE LOI

Article 52

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.