EXPOSÉ DES MOTIFS

Article 57

Une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites devra remettre ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2020 concernant les mesures à prendre pour atteindre l’équilibre financier de l’assurance vieillesse en 2027. Cette conférence réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs du secteur privé sur le modèle retenu par le projet de loi pour le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

L’article habilite le Gouvernement à prendre toute mesure de la loi pour prendre les mesures permettant d’assurer cet équilibre sans baisse des pensions ni hausse du coût du travail, au regard des propositions de cette conférence qui pourront être ainsi transcrites dans la loi.

PROJET DE LOI

Article 57

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, en recourant aux paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.